Médaille de la famille

Médaille de la famille

Le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 (Arrêté ministériel du 24 juin 2015)  a modifié les conditions d’attribution de la médaille de la famille.

La médaille de la famille est attribuée aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants français dont l’ainé a atteint l’âge de 16 ans, et qui, dans l’exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer le rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.

Un seul modèle de médaille est dorénavant attribué (et non plus 3 en fonction de la taille de la famille – bronze, argent et or comme précédemment).

1- La demande doit être établie sur le formulaire mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15319 ou sur le site internet de la Préfecture, à la rubrique Démarches administratives – Autres Démarches – Distinctions Honorifiques et Médailles.

2- La demande doit être déposée à la mairie du domicile. Le Maire vérifie l’exactitude des renseignements d’état civil fournis et transmets la candidature en Préfecture revêtue de son avis motivé avant le 1er mars pour la promotion de l’année en cours. Les pièces à fournir sont : copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour – copie du livret de famille – copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants – certificats de scolarité pour les enfants d’âge scolaire – en cas de divorce ou de séparation, extrait de décision l’ayant prononcé, laissant apparaître le nom du parent ayant eu la garde des enfants, ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Cette distinction peut également être attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.  Dans ce cas, le formulaire est à télécharger à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15320 ou sur le site de la Préfecture.

Les demandes sont adressées en Préfecture pour être instruites et transmises au Ministre chargé de la famille pour décision.

Ces nouvelles dispositions prennent effet au 1er septembre 2015.  

 

 

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